Programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises
La Ville de Mont-Laurier a adopté le règlement 187 établissant le programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises afin d'attirer de nouvelles industries sur le territoire municipal et de favoriser l'expansion de celles déjà établies.
Le programme d'aide sous forme de crédit de taxes est présenté en résumé ci-après. Il vous est également possible de consulter les documents suivants :
■ Règlement 187 sur les modalités du programme ;
■ Requête à soumettre incluse au règlement.
Industries éligibles
Le programme s'adresse aux entreprises construisant une nouvelle usine sur les secteurs du territoire de la ville identifiés au règlement 187. Il s'applique également aux entreprises qui agrandissent leurs installations. Enfin, les industries visées doivent œuvrer dans l'un des 15 secteurs d'activité sélectionnés dont la liste est ici jointe.
Les entreprises intéressées doivent compléter le formulaire prévu à cet effet, disponible à l’hôtel de ville au 485, rue Mercier, au Service de l’aménagement du territoire au 1269, boulevard Des Ruisseaux et sur le site Web de la ville www.villemontlaurier.qc.ca, dans la rubrique « Vie économique ». Elles doivent aussi obtenir une confirmation écrite, émise par les officiers responsables, de son acceptation.
L'importance des crédits de taxes foncières générales
Le programme vise à accorder des crédits de taxes dans le but de compenser l'augmentation des taxes foncières, les modes de tarification fiscale et les droits sur les mutations immobilières, résultant de l'augmentation d’une valeur minimale de 50 000 $ de l'immeuble, à la suite de la construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement d'un bâtiment existant. Les montants des crédits de taxes foncières générales et la période d'étalement de ces crédits sont les suivants:
Période d'étalement |
1re année * |
2e année |
3e année |
4e année |
5e année |
Montants des crédits |
75% |
75% |
75% |
50% |
25% |
(*) Portion restante de l'année après la fin des travaux de construction ou d'agrandissement du bâtiment. |
|||||
Limites
Dans l'une ou l'autre des catégories, la valeur totale de l'aide qui sera accordée pour la durée du programme ne pourra dépasser 600 000 $. De plus, la Ville s'est limitée à des crédits s'échelonnant sur cinq ans.
Le crédit ne s'applique pas au transfert d'activités déjà exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale.
Il ne s'applique pas non plus quand une entreprise reçoit une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf dans les cas de redressement.
Également, pour bénéficier du crédit de taxes, le propriétaire de l'immeuble visé par le programme doit avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble. Si une entreprise cesse l'usage pour lequel elle a obtenu un crédit de taxes, ce dernier cesse, au moment de l'arrêt des activités reconnues admissibles au crédit de taxes et la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de l'aide.
À noter que lors de la première année, le crédit s'applique sur le nombre de mois restant dans l'année à partir de la date de mise au rôle de la nouvelle valeur foncière.
Pour information
Jean-Yves Forget, directeur général
485, rue Mercier
Mont-Laurier (Québec) J9L 3N8
Téléphone : 819 623-1221
Télécopieur : 819 623-4840
LISTE DES USAGES AUTORISÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT 187
Sous réserve des restrictions prévues par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., C-47.1), est admissible au programme tout immeuble comprenant un bâtiment occupé partiellement ou totalement par un usage correspondant à l’une quelconque des utilisations des biens-fonds contenues dans les rubriques suivantes, à la condition que le bâtiment soit localisé dans l’un quelconque des territoires décrits aux annexes I à IV du règlement 187:
1° 2° 3° sauf 4° 5° 6° 7° 8° 9° 10° 11° 12° 13° 14° 15° |
2-3 41 42 4291 43 44 47 6348 6391 6392 6592 6593 6831 6838 71 751 |
INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES; Chemin de fer et métro; Transport par véhicule automobile (infrastructure), Transport par avion (infrastructure); Transport maritime (infrastructure); Communication, centre et réseau; Service de nettoyage de l'environnement; Service de recherche, de développement et d'essais; Service de consultation en administration et en affaires; Service de génie; Service éducationnel et de recherche scientifique; École de métiers (non intégrée à une polyvalente); Formation en informatique; Exposition d'objets culturels; Centre touristique. |
Note :
Pour l’industrie du transport avancé, les sous-catégories suivantes de la rubrique 3 sont admissibles au programme :
Ville de Mont-Laurier
www.villemontlaurier.qc.ca/
Imprimer cette page